Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme Réunie, éditée par la société Aby Agency, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 931 840 649 (SIRET : 931 840 649 00012), dont le siège social est situé au 15 ruelle de l'Agrippin, 59118 Wambrechies, France.
Réunie est une plateforme en ligne permettant aux propriétaires de lieux de réception de gérer leurs événements, invités, plans de table et hébergements.
L'inscription sur la plateforme Réunie implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter.
Réunie propose deux formules :
Les tarifs de la formule Pro sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont affichés sur la page de tarification du site et au moment de la souscription.
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les coordonnées bancaires ne sont ni stockées ni traitées par Aby Agency.
L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon le choix de l'utilisateur. Le premier paiement est prélevé au moment de la souscription.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
En souscrivant à la formule Pro et en accédant immédiatement au service, l'utilisateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou via le portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
À l'issue de la résiliation, l'accès aux fonctionnalités Pro est désactivé. Les données de l'utilisateur restent accessibles en lecture pendant 30 jours, après quoi elles sont supprimées.
Aby Agency se réserve le droit de résilier le compte d'un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGV, après notification par email.
Aby Agency s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Toutefois, Aby Agency ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue du service.
Aby Agency ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de revenus ou de toute conséquence liée à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le service, dans les limites autorisées par la loi.
En tout état de cause, la responsabilité d'Aby Agency est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
L'utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie sur la plateforme (photos, textes, plans).
En utilisant le service, l'utilisateur accorde à Aby Agency une licence limitée, non exclusive et révocable pour héberger, afficher et transmettre ces contenus dans le cadre du fonctionnement du service.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.
Aby Agency se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par email ou via la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Lille seront seuls compétents.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Aby Agency. Le médiateur peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.